Avis de détérioration

Quand un propriétaire ne fait pas les travaux exigés pour remettre un immeuble en bon état, la Ville peut inscrire un avis de détérioration au registre foncier du Québec. L’avis décrit les travaux à faire et reste inscrit tant que la Ville n’a pas inscrit un avis de régularisation.

Comme il est au registre foncier, l’avis suit l’immeuble : un acheteur reprend la situation et les travaux à faire. La loi permet aussi à la Ville d’aller plus loin si les travaux ne sont toujours pas faits, jusqu’à acquérir l’immeuble.

Sur nos pages, un avis de détérioration est un constat Sérieux. Demandez au vendeur la liste des travaux exigés, ce qui a été fait et une confirmation de la Ville; votre notaire le verra aussi à l’examen des titres.

Information générale, pas un avis juridique ou professionnel.

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