Conditions d’utilisation
Les présentes conditions constituent une entente entre vous et Quebec Dossier (« Quebec Dossier », « nous »), exploitant du site https://quebecdossier.com. En utilisant le site ou en achetant un rapport, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.
1. Ce qu’est Quebec Dossier
Quebec Dossier rassemble des registres publics sur les propriétés de la Ville de Montréal (Québec), les associe à un lot et les explique en langage clair. Il s’agit d’un examen de registres publics. Ce n’est pas une inspection préachat, un certificat de localisation, un examen des titres, une évaluation, une évaluation environnementale, ni un conseil juridique, financier ou d’assurance. Quebec Dossier n’est pas un courtier immobilier et n’agit pas à ce titre au sens de la Loi sur le courtage immobilier. Consultez l’avis de non-responsabilité.
2. Pages gratuites et rapports payants
Les pages d’adresse, de rue et d’arrondissement sont gratuites. Les rapports complets sont offerts ainsi : un rapport pour une adresse (20 $), ou un forfait de 5 crédits (75 $) ou de 10 crédits (100 $), chaque crédit débloquant une adresse, sans date d’expiration tant que le service est offert. Pour les adresses de Québec, Laval, Gatineau, Longueuil et Sherbrooke, où le rapport est plus court, un rapport coûte 10 $ et les forfaits coûtent 35 $ pour 5 crédits et 50 $ pour 10 crédits; les crédits de ces forfaits débloquent seulement des adresses hors de Montréal. Les prix sont en dollars canadiens; la TPS et la TVQ sont indiquées et ajoutées avant le paiement. Le paiement est fait une seule fois par carte, par l’entremise de Stripe; nous ne voyons ni ne conservons le numéro complet de votre carte. Les rapports débloqués restent dans votre compte et vous sont envoyés par courriel en PDF.
Le rapport reflète les registres disponibles à la date de sa production, indiquée sur le rapport. Les registres évoluent; nous pouvons mettre à jour un rapport acheté, sans y être obligés.
3. Votre compte
Vous vous connectez au moyen d’un lien envoyé à votre adresse courriel ou avec Google. Protégez l’accès à votre courriel; vous êtes responsable des activités de votre compte. Vous devez être majeur pour acheter un rapport.
4. Utilisation permise
Vous pouvez utiliser le site et vos rapports pour votre propre décision concernant une propriété et partager un rapport avec les personnes qui vous conseillent, comme votre courtier, votre notaire, votre inspecteur, votre prêteur ou votre famille. Il est interdit :
- de copier, d’extraire, d’explorer ou de télécharger en masse le site ou ses données, ou d’y accéder au moyen de robots ou d’outils automatisés, sauf les moteurs de recherche qui indexent les pages publiques selon notre fichier robots.txt;
- de revendre, republier ou redistribuer les rapports ou le contenu des pages, ou d’en tirer un produit ou une base de données concurrente;
- de tenter de contourner le paiement, les limites d’accès ou la sécurité;
- d’utiliser le site pour harceler quiconque, cibler une personne en particulier ou à toute fin illégale.
Nous pouvons limiter, suspendre ou fermer un accès qui enfreint ces règles.
5. Données de tiers
Le site utilise des données publiques de la Ville de Montréal et du gouvernement du Québec (ministère des Affaires municipales et de l’Habitation) diffusées sous licence Creative Commons Attribution 4.0, des données de la STM et Google (Street View). Ces sources ne sont pas affiliées à Quebec Dossier et ne l’approuvent pas. Leurs données sont fournies telles quelles; nous ne garantissons pas qu’elles sont complètes, exactes ou à jour. Voir les sources de données.
6. Notre contenu
La conception du site, le logiciel, les explications, les constats et la compilation des données appartiennent à Quebec Dossier ou à ses concédants et sont protégés par le droit d’auteur. Les registres publics demeurent soumis à leurs propres licences.
7. Remboursements
Les remboursements suivent notre politique de remboursement. Rien dans les présentes ne limite les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur, notamment ses règles sur les contrats conclus à distance.
8. Exclusion de garanties
Dans la mesure permise par la loi, le site et les rapports sont fournis tels quels et selon leur disponibilité, sans garantie d’exactitude, d’adéquation à un usage particulier ou de disponibilité ininterrompue.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Quebec Dossier n’est pas responsable des pertes indirectes ni des pertes découlant d’une décision d’acheter, de vendre, de financer, d’assurer ou de rénover une propriété, et sa responsabilité totale pour une réclamation liée à un rapport est limitée au montant payé pour ce rapport. Si vous êtes un consommateur, ces limites ne s’appliquent pas lorsque la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec les interdit, et nous demeurons responsables de notre faute intentionnelle ou lourde.
10. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La date d’entrée en vigueur ci-dessus indique la version actuelle. Les modifications ne visent pas les rapports déjà achetés.
11. Droit applicable et langue
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les litiges relèvent des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sans priver le consommateur de son droit de poursuivre dans le district où il réside. La version française des présentes est la version de référence.
12. Nous joindre
Quebec Dossier, Toronto, Ontario, Canada. Écrivez à bonjour@quebecdossier.com ou utilisez le formulaire.