Politique de remboursement
Un rapport est un contenu numérique livré dès le paiement. Nous remboursons dans les cas suivants :
- Non livré : le rapport n’apparaît pas dans votre compte ou le PDF ne s’ouvre pas, et nous n’avons pas pu régler le problème en 2 jours ouvrables.
- Mauvaise propriété : vous avez acheté par erreur le rapport d’une autre adresse et nous l’indiquez dans les 7 jours, avant d’avoir téléchargé le PDF. Nous pouvons aussi transférer l’achat à la bonne adresse.
- Achat en double : vous avez été facturé deux fois pour la même adresse.
- Forfait de 5 ou 10 rapports (Montréal ou hors Montréal) : remboursable en entier dans les 30 jours seulement si aucun crédit du forfait n’a été utilisé. Dès qu’un rapport a été ouvert avec le forfait, celui-ci n’est plus remboursable, ni en totalité ni en partie; les crédits inutilisés restent dans votre compte et n’expirent pas. Si un crédit a été utilisé par erreur pour la mauvaise adresse, écrivez-nous dans les 7 jours et nous vous le rendrons.
- Erreur importante : le rapport a associé des registres au mauvais lot. Nous corrigerons le rapport ou le rembourserons.
Puisque le rapport reflète des registres publics, nous ne remboursons pas parce qu’un registre manquait dans une source publique, parce que la situation de la propriété a changé après la date du rapport ou parce que les constats ne sont pas ceux que vous espériez.
Pour demander un remboursement, écrivez à bonjour@quebecdossier.com dans les 30 jours de l’achat en indiquant l’adresse et le courriel utilisé. Les remboursements approuvés sont versés sur la carte d’origine par Stripe, habituellement en 5 à 10 jours ouvrables.
La présente politique ne limite pas les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur, notamment le droit de résoudre un contrat conclu à distance dans les cas prévus et de demander une rétrofacturation à l’émetteur de votre carte lorsque la loi le permet.